Conditions Générales

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et SOFTEDGE STUDIO SPRL, dont le siège social est situé avenue Albert 1er 71 à 5000 Namur, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0847 088 924, ci-après dénommée « la société ».

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/prestations reprises ci-dessous, exercées par la société et pour lesquelles le client a donné son accord.

Sont visées :

• la création de site Web (programmation et développement);
• la campagne de communication ;
• la création de concept d’activation de marque (comment faire connaître une marque et via quel moyen ludique) 
• la création et le développement de sites internet et d’applications ;
• la création de logos, mise en page, affiches, flyers, panneaux publicitaires, etc. 
• la création de montages photographiques ;
• la création de représentations en images de synthèse ;
• l’aménagement d’espaces (espace festival & VIP, aménagement intérieur, espace stand pour salon, etc.) 
• la création de mobiliers et de produits design (sur mesure, éléments décoratifs, etc.).

Ces éléments sont repris, au sein des présentes conditions générales, sous le terme générique «prestations».

Par « client » est visé tant le particulier que le professionnel, faisant appel aux services de la société et ayant signé l’offre, conformément aux présentes conditions générales.

Application des conditions générales

Article 3

§ 1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par la société. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§ 2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 5. Il est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. Les parties conservent, à tout moment, la possibilité d’y déroger par écrit et de commun accord au moyen de conditions particulières.

§ 3. Le cas échéant, si le client est tenu par la législation relative aux marchés publics, le client s’engage à appliquer les présentes conditions générales pour autant qu’elles ne soient pas expressément contradictoires avec la législation précitée. Le cas échéant, en cas de contradiction, le client s’engage à informer la société des particularités applicables à la relation contractuelle existant entre la société et le client concerné.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. La société s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. La société n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 5

§ 1. L’offre est gratuite. Elle est remise au client par la société et a une validité de 30 jours calendrier.

§ 2. L’offre est établie sur base des détails et besoins formulés par le client auprès de la société. Toute modification formulée par le client, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des prestation(s). L’accord du client, quant au contenu de l’offre (ou de l’offre modifiée), peut-être est donné

• par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature ;
• par confirmation transmise par courrier électronique.

En tout état de cause, l’offre est retournée signée par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§ 3. Le client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

§ 4. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre ou de modification de la demande initiale, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute modification formulée par le client fait l’objet d’une offre complémentaire ou d’une nouvelle offre, soumise au présent article.

§ 5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre la société et le client. Elles sont par ailleurs strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

Article 6

§ 1. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par la société, sur base des éléments fournis par le client.

§ 2. La société conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté :

• les modifications à la demande de service formulée par le client, effectuées après signature de l’offre pour accord. Toute modification de ce type devra être formulée par écrit auprès de la société. Celle-ci reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ;
• les demandes supplémentaires formulées par le client après livraison du prestations et non-comprises dans l’offre telle que mentionnée à l’article 5 ;
• les adaptations spécifiques au(x) site(s) web, logo(s) et autres éléments créés par la société pour le compte de et demandés expressément par le client.

Le cas échéant, la société en informera le client. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la modification du prix de la prestation.

Paiements des services

Article 7

§ 1. Sauf accord particulier fixé par écrit, la société peut assurer des services faisant l’objet d’un contrat conclu entre la société et le client pour une durée de 12 mois. Le cas échéant, le contrat prend cours le jour de la signature de l’offre par le client, conformément à l’article 5. Au terme de la première période de 12 mois, le contrat est reconduit tacitement d’année en année. Le cas échéant, si la société ou le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en informer l’autre partie par e-mail, confirmé par courrier recommandé à la poste 3 mois avant. Il prend effet le 3 ème jour qui suit sa date d’envoi, date de la poste faisant foi.

§ 2. Sauf accord particulier fixé par écrit ou application du § 1 er qui précède, tous les contrats sont conclus entre la société et le client pour une durée correspondant au temps nécessaire à la réalisation des prestations telles que mentionnées dans l’offre visée à l’article 5. Ils prennent automatiquement fin au terme de la réalisation des prestations par la société et après paiement des factures liées aux prestations par le client.

Article 8

§ 1. Le paiement des services par le client est effectué sur base des modalités suivantes :

• paiement d’un acompte de 50 % du montant de l’offre HTVA à la signature de celle-ci pour accord ;
• paiement du solde endéans les 15 jours de la date d’émission de la facture transmise par la société au client au terme des prestations.

Les factures sont payables endéans les 15 jours de leur date d’émission et en tout état de cause, au plus tard le 30 du mois qui suit le mois de réalisation des prestations.

§ 2. La société se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte distinct de celui qui précède au client. En tout état de cause, quel que soit l’issue des prestations, l’acompte reste acquis à la société, et ce, y compris en cas d’annulation ou de résiliation anticipée de la commande par le client.

§ 3. La facture relative aux prestations est envoyée par e-mail au client, à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, la société n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement la société. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s)

§ 4. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 100€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

§ 5. Si la facture devait être contestée pour toute raison que ce soit, la réclamation doit se faire selon l’article 20 des présentes conditions générales.

Sous-traitant

Article 9

La société se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, dans le cadre des prestations à réalisées pour le compte du client. Le cas échéant, la relation entre la société et le sous-traitant répond à tous les principes d’une telle relation. La société s’engage, par ailleurs, à s’assurer du respect du règlement européen sur la protection des données par le sous-traitant auquel elle fait appel.

Délais de réalisation et livraison

Article 10

§ 1.Les prestations ne sont planifiées par la société qu’après réception de l’acompte mentionné à l’article 8 des présentes conditions générales.

§ 2.La société mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et ne lie aucunement la société. Le délai peut, en outre, être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de la société (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques ou informatiques). Le cas échéant, la société n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.

§ 3.Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation.

§ 4.Toute passation et/ou livraison de prestations se fait par email, sous forme d’images, le cas échéant (JPG, PNG, PDF ou code d’accès).

Droit de rétractation

Article 11

Le client « consommateur final » tel que visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• la commande répond à la condition de « vente à distance » ;
• l’exécution des prestations, constituant du service, n’a pas encore commencé ;
• le client n’a pas expressément donné son accord à l’exécution des prestations.

La transmission de l’accord exprès du client met fin au droit de rétractation et ce, dans la mesure où il s’agit de prestations de services faisant l’objet d’une validation de l’offre transmise par la société.

Utilisation et mise à disposition des programmations, contenus des sites webs, et applications webs

Article 12

§ 1.Le client est seul responsable des données, informations, images, photos ou tout autre type de document ou fichier transmis à la société en vue de la réalisation de la commande.

§ 2.Conformément aux législations relatives au droit à l’image et aux droits d’auteur, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des données reprises au § 1 qui précède.

Utilisation des prestations

Article 13

§ 1. L’utilisateur est tenu de faire usage des sites webs, des bases de données et des applications réalisées, conformément à l’objectif de ceux-ci

§ 2. Si le client souhaite en faire usage à d’autres fins, il est tenu d’obtenir l’accord explicite de la société et de s’assurer que ceux-ci sont créés à cette fin. La société sera en droit, le cas échéant, de majorer le paiement des prestations comme prévu à l’article 6 § 2.

§ 3. Le non-respect du contenu du présent article peut donner lieu à la demande en paiement de dommages et intérêts par la société.

Propriété intellectuelle

Article 14

§ 1. Les droits intellectuels relatifs à tous les éléments mis à disposition (notamment, mais sans être exhaustifs, les éléments relatifs au design, au graphisme et aux animations) sont et restent la propriété de la société. Le contenu des prestations réalisées par la société est, dans ce cadre, protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de la société.

§ 2. Compte tenu du § 1 du présent article, le client ne peut, en aucun cas, modifier de quelque manière que ce soit le(s) élément(s) mis à disposition. Le client ne peut utiliser les éléments créés dans une but autre que celui défini préalablement dans le contrat liant les deux parties. En cas de modification effectuée par le client, la société bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité de la société ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification est effectuée par le client. Par ailleurs, la responsabilité de la société est limitée aux situations visées à l’article 15 des présentes conditions générales.

Limitation de responsabilité

Article 15

§ 1. La société n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite, par le client, des prestations réalisées. La société n’est, en outre, aucunement responsable des dommages causés aux tiers en raison du contenu des prestations réalisées sur demande du client. Dans ce cadre, la société fournit, notamment des éléments d’infographie et de programmation à utiliser tel quel. La responsabilité de la société ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation, par le client, non conforme à l’objectif en vue duquel ils ont été réalisés ou non-conforme à la manière habituelle et standard de les utiliser.

§ 2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de la société, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations réalisées et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

§ 3. Si le client fournit des éléments, notamment graphiques, à la société en vue de la réalisation des prestations, le client garantit que ces éléments peuvent être utilisés conformément à la législation relative aux droits d’auteurs (« éléments quittes et libres de tous droits », achetés par ou propriété du client). Dans cette situation, la responsabilité de la société ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation non conforme à la législation précitée des éléments transmis par le client. Seul le client sera tenu d’indemniser l’auteur en cas de reconnaissance du droit de celui-ci.

§ 4. La société ne peut être tenu responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 16

§ 1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à la société recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Tant la société que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

§ 2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant la société que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 17

§ 1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, particulier, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Le traitement de données précitées est fondé sur base de l’intérêt légitime de la société, des obligations légales qui lui sont imposées et de la nécessaire exécution du contrat. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la société et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

Les données conservées par la société sont les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de TVA/d’entreprise

Numéro de compte bancaire. Le client dispose de la possibilité :

• De s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
• D’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la société et d'obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
• De s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
• De demander la suppression des données le concernant à la société, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;
• De demander la portabilité de ses données détenues par la société à un tiers ;
• De retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

§ 2. La société peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

§ 3. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, la société utilise des mesures de sécurité raisonnables dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client et des tiers-utilisateurs.

Site internet

Article 18

§ 1. La société, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité des sites web réalisés pour le compte du client, à quelque moment que ce soit. Elle ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, des modifications sont possibles à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.

§ 2. La société ne peut garantir la compatibilité du site internet ou tout autre élément numérique mis à disposition avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi que par les tiers-utilisateurs.

§ 3. La société ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.

Références

Article 19

Le client autorise la société à :

• mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales ;
• diffuser sur son site internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, l’utilisation, par le client, du/des prestations réalisées pour le compte de ce dernier, notamment, à des fins de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 20

§ 1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste faisant foi. La société s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§ 2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au § 1 qui précède, et pour autant que la société l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de la commande ou de la partie de commande faisant l’objet d’une réclamation.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 21

En cas de litige, la médiation entre la société et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre organisée par un médiateur, choisi de commun accord, parmi les membres de la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la société.

Nullité

Article 22

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure d’une clause alternative visant à produire le même effet.

Application du droit belge

Article 23

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.